L’article 36 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile apporte, à compter du 1er janvier 2020, quelques nouveautés en droit du travail qui méritent d’être notées:
consécration de la requête comme seul mode de saisine. La présentation volontaire devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation est supprimée. La saisine par voie de déclaration est remplacée par la requête. Cela concerne notamment les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les demandes tendant à l'apposition de la formule exécutoire, les contestations des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures des organisations syndicales de salariés, les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales, les contestations relatives au déroulement des opérations électorales, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels, etc.
l'alinéa 1 de l'article R. 1452-1 est ainsi modifié : « La demande en justice est formée par requête ».
insertion d’un nouvel alinéa (qui devient donc le premier) à l’article R1454-28 du Code du travail : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. »